Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(83) La Commission constate que certains aspects du régime français constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et que la France a illégalement mis à exécution l'aide en question en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

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