(84) Toutefois, la position prise par la Commission dans le passé à l'égard de certaines mesures fiscales en faveur des multinationales a pu susciter, dans le chef des bénéficiaires du régime, la confiance légitime que le régime ne constituait pas une aide d'État. La Commission constate que la récupération de l'aide irait à l'encontre du principe général de respect de la confiance légitime et, par conséquent, renonce à exiger cette récupération, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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