Article considérant 9

(9) Le rapport de l'OCDE prévoit également la possibilité pour des entreprises associées d'établir des accords de fixation préalable de prix de transfert avec les administrations fiscales concernées. Ce type d'accord permet de déterminer, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les ajustements à y apporter) en vue de déterminer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période établie. Selon la nomenclature de l'OCDE, un accord de fixation préalable de prix de transfert peut être unilatéral lorsqu'il ne fait intervenir qu'une administration fiscale et un contribuable, ou multilatéral lorsqu'il fait intervenir l'accord de deux ou plusieurs administrations fiscales. L'accord porte sur la garantie aux bénéficiaires que le montant des bénéfices imposables déterminé en utilisant cette procédure ne sera pas remis en cause par l'administration ou les administrations concernées pendant la période de l'agrément sous réserve, notamment, que la situation de l'entreprise et les circonstances reconnues par l'agrément demeurent inchangées. Champ d'application