Décision 2004/77/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0077)
Référencearticle 1 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

Le régime d'aide mis à exécution par la Belgique sous la forme d'un régime spécial de ruling applicable aux activités commerciales des US Foreign Sales Corporations en Belgique est incompatible avec le marché commun.

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