Article considérant 1

(1) En 1997, le Conseil "Économie et finances" Ecofin a adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises(2), pour mettre fin aux pratiques dommageables en la matière. Il a ensuite institué un groupe chargé d'évaluer les mesures fiscales relevant de ce code. À la suite de l'engagement pris dans ce code, la Commission a publié en 1998 une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(3) (dénommée ci-après "la communication de la Commission"), dans laquelle elle a souligné sa détermination d'appliquer ces règles avec rigueur et dans le respect du principe de l'égalité de traitement. C'est dans ce cadre que la Commission a entamé l'examen ou le réexamen cas par cas des régimes fiscaux en vigueur dans les États membres sur la base des principes énoncés dans sa communication.