Article considérant 10

(10) À la suite de l'abrogation de la législation sur les FSC, depuis le 30 septembre 2000, aucune société ne peut plus revendiquer le statut de FSC. Pour les FSC existant à cette date, le régime des FSC continue à s'appliquer uniquement aux opérations effectuées avant 2002 dans le cadre normal de l'activité de l'entreprise. Toutefois, les FSC existantes continueront à pouvoir prétendre au bénéfice du régime pour les opérations se poursuivant après le 1er janvier 2002 en exécution de contrats contraignants conclus entre ces FSC et des tiers indépendants, en vigueur au 30 septembre 2000 et toujours en cours. Par conséquent, ce n'est qu'après l'arrivée à échéance de ces contrats que le régime des FSC cessera définitivement d'être appliqué. Le régime belge des FSC