(11) Selon le régime américain des FSC, une FSC doit être organisée ou avoir un bureau dans un pays étranger ayant conclu avec les États-Unis un accord fiscal d'échange de renseignements, comme il en existe un avec la Belgique(7), où la FSC doit tenir un jeu de livres de comptes permanents. Toujours selon la législation américaine, une portion du revenu étranger de la FSC ou de sa société mère américaine est exonérée uniquement si certains processus économiques ont lieu en dehors des États-Unis. Afin de donner un cadre légal aux activités des FSC en Belgique, en décembre 1984, l'année précédant l'entrée en vigueur du régime américain des FSC, l'administration fiscale belge a émis une circulaire qui a été suivie par l'administration fiscale, concernant un régime spécial de ruling pour les activités des FSC en Belgique (dénommé ci-après "le régime").
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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