Article considérant 12

(12) Selon le droit interne et conventionnel belge(8), une filiale belge est imposée en Belgique sur son revenu mondial et un établissement stable belge d'une société étrangère est imposé uniquement sur son revenu acquis en Belgique. Par dérogation à la règle susmentionnée, le résultat imposable d'une FSC belge ou d'un établissement stable belge d'une FSC est déterminé selon une méthode spéciale dite du "cost-plus" (prix de revente majoré), qui consiste à appliquer un taux de marge bénéficiaire de 8 % à certains coûts encourus par cette FSC ou cet établissement. En particulier, une FSC belge ou un établissement stable belge d'une FSC ou de sa société mère américaine peut introduire une demande de ruling individuel auprès de l'administration fiscale belge afin que les bénéfices imposables de cette entité belge soient déterminés selon cette méthode particulière du "cost-plus". Cette méthode indirecte de détermination des bénéfices imposables en ce qui concerne les transactions effectuées entre certaines entités imposables et des entités associées au sein du même groupe a pour objet de calculer le montant correct des bénéfices à attribuer à ces entités en appliquant le principe de pleine concurrence ("arm's length standard"). Ce principe constitue une norme internationale que les pays de l'OCDE sont convenus d'utiliser pour déterminer les bénéfices imposables d'entreprises associées dans leurs relations d'affaires.