Article considérant 13

(13) De nombreuses dispositions de la législation fiscale belge qui concernent les transactions potentiellement abusives suivent le principe de pleine concurrence. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la Belgique avec des pays étrangers suivent elles aussi les principes de l'article 9 du modèle de convention de l'OCDE concernant le revenu et la fortune pour ce qui est du droit de l'administration fiscale de procéder à un ajustement de l'attribution des bénéfices, lorsque les transactions effectuées entre les entreprises associées l'ont été à des conditions qui diffèrent de celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes. Une brève description du principe de pleine concurrence est par conséquent indispensable pour comprendre le fonctionnement du système de ruling applicable aux FSC en Belgique.