Article considérant 14

(14) Lorsque des transactions internationales sont effectuées entre des entreprises associées, les pays membres de l'OCDE sont convenus que, aux fins de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices de ces entreprises peuvent être ajustés conformément au principe de pleine concurrence tel qu'il est énoncé à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. La méthode du "cost-plus" est l'une des méthodes de calcul des prix de transfert recommandées par l'OCDE pour déterminer indirectement le prix de pleine concurrence d'une transaction internationale entre entreprises associées opérant à l'intérieur du même groupe, sous certaines conditions. Lorsque des entreprises associées traitent l'une avec l'autre, leurs relations commerciales peuvent être affectées par le fait que ces entreprises peuvent tenter de manipuler la détermination de leurs bénéfices pour des raisons fiscales. D'un autre côté, les administrations fiscales des différents pays exerçant leur droit d'imposition peuvent ne pas autoriser la déduction de certains coûts aux fins de l'impôt sur les sociétés ou peuvent ajuster les bénéfices provenant de ces transactions internationales entre sociétés associées, créant ainsi des cas de double imposition.