Article considérant 15

(15) À la différence des autres méthodes recommandées de fixation des prix de transfert, qui déterminent directement le prix de pleine concurrence par référence aux prix utilisés dans des transactions comparables entre entreprises indépendantes (transactions non contrôlées), la méthode du "cost-plus" détermine le prix de pleine concurrence dans une transaction entre deux entreprises associées (transaction contrôlée) par référence aux coûts encourus par le fournisseur des produits ou le prestataire des services; dans la méthode du "cost-plus", ces coûts sont majorés d'une marge calculée par référence à la marge bénéficiaire habituelle des fournisseurs ou prestataires dans des transactions non contrôlées similaires. Cette détermination indirecte des bénéfices est effectuée à la lumière des fonctions remplies par ce fournisseur ou prestataire, en tenant compte des actifs utilisés, des risques assumés et des conditions du marché. Le résultat obtenu après addition de cette marge aux coûts est considéré comme le prix de pleine concurrence de la transaction contrôlée originale.