(16) Dans son rapport de 1995 sur les principes applicables en matière de prix de transfert pour les entreprises multinationales et l'administration fiscale (dénommé ci-après "le rapport de l'OCDE de 1995"), l'OCDE recommande la méthode des prix de transfert du "cost-plus" en tant que méthode alternative de détermination de la base imposable pour les transactions entre sociétés liées. Cette méthode convient tout particulièrement pour les fournisseurs de produits semi-finis, lorsque les parties liées participant aux transactions ont conclu des accords d'installations communes ou des arrangements d'achat et de fourniture à long terme, et lorsque les transactions contrôlées consistent dans la fourniture de services.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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