Article considérant 17

(17) Le régime fiscal applicable aux activités des FSC en Belgique est un régime spécial applicable aux succursales et aux filiales des FSC qui diffère du régime fiscal général applicable aux autres filiales ou succursales belges de sociétés étrangères. En principe, les filiales ou succursales belges déterminent leurs bénéfices imposables sur la base des principes comptables généraux corrigés par les règles fiscales belges. Ces règles sont appliquées également aux transactions internationales intragroupe effectuées entre une filiale ou une succursale belge et une entité associée du même groupe. Toutefois, la loi belge sur l'impôt des sociétés contient des dispositions spéciales antifraude qui concernent certains aspects spécifiques des prix de transfert. En vertu de la plus importante de ces dispositions, l'article 26 du code des impôts sur les revenus de 1992 (dénommé ci-après le "CIR 1992"), tous les "avantages anormaux et bénévoles" accordés par une entreprise belge dans le cadre d'une transaction contrôlée sont additionnés aux revenus imposables de cette entité belge si le bénéficiaire est une société étrangère bénéficiant d'un statut fiscal favorable dans son pays de résidence. Le droit fiscal belge contient également des dispositions antifraude concernant les redevances, les intérêts sur les prêts et les revenus provenant de livraisons de biens à l'étranger. En vertu de ces dispositions, le contribuable doit démontrer que ces transactions contrôlées ont été effectuées de bonne foi pour éviter que l'administration fiscale n'ajuste les prix sur la base du principe de pleine concurrence. Enfin, des rulings peuvent être obtenus sur la question de savoir si des transactions contrôlées déterminées sont effectuées conformément au principe de pleine concurrence ou si un paiement constitue un avantage anormal ou bénévole.