Article considérant 18

(18) Les règles selon lesquelles une FSC peut obtenir de l'administration fiscale belge un ruling individuel sur la détermination des bénéfices imposables selon la méthode du "cost-plus" diffèrent selon que ces bénéfices sont réalisés en Belgique par l'intermédiaire d'une société indépendante résidente en Belgique (une FSC ou une filiale d'une société américaine) ou par l'intermédiaire d'un établissement stable belge d'une FSC ou d'une société américaine. Si les bénéfices sont attribuables à un établissement stable belge (dénommé ci-après la "FSC-succursale"), la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés est déterminée selon la méthode du "cost-plus" qui consiste à appliquer un taux de marge bénéficiaire aux coûts encourus par la succursale. Ces coûts ne comprennent toutefois pas les coûts directs relatifs à la publicité, à la promotion des ventes, au transport des marchandises et aux risques de crédit ni les impôts sur le revenu payés par la FSC-succursale. En outre, le taux de marge bénéficiaire appliqué au total des coûts ainsi calculé est un taux fixe de 8 %. En appliquant ce taux de 8 % à cette base imposable, on obtient le bénéfice imposable qui est soumis au taux normal de l'impôt belge des sociétés.