Article considérant 19

(19) Si les bénéfices sont attribuables à une société indépendante établie en Belgique (dénommée ci-après la "FSC-filiale"), son résultat imposable est en principe déterminé sur la base du bénéfice comptable ajusté aux fins fiscales conformément au régime fiscal belge de droit commun. Toutefois, lorsque le bénéfice ainsi déterminé représente au moins 8 % des frais admissibles encourus par la FSC-filiale, l'administration fiscale belge considère que les opérations entre celle-ci et ses sociétés associées ont été réalisées aux conditions de pleine concurrence et elle renonce à son droit d'ajuster la valeur de ces transactions contrôlées. À nouveau, le résultat imposable ainsi obtenu est soumis au taux normal de l'impôt belge des sociétés.