(2) Dans ce contexte, la Commission a, par lettre du 23 mars 2001 (D/51238), invité les autorités belges à lui fournir des renseignements sur le régime fiscal de ruling applicable aux US Foreign Sales Corporations (dénommées ci-après le "FSC") en Belgique. La Belgique a répondu par lettre du 18 mai 2001 (A/34107).
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.