Article considérant 21

(21) Les autorités belges indiquent que la base juridique du système du ruling est l'article 182, paragraphe 1, point 3, de l' arrêté royal portant exécution de l'article 342, paragraphe 2, du CIR 1992. Ces dispositions fixent le montant imposable minimal des sociétés commerciales étrangères opérant en Belgique. En outre, une FSC établie en Belgique dont les bénéfices sont déterminés selon les règles du droit commun ne fera l'objet d'aucune contestation de la part des autorités fiscales sur la base de la présomption antiabus d'avantages anormaux et bénévoles prévue à l'article 26 du CIR 1992 si ses bénéfices représentent au moins 8 % des coûts attribuables à la FSC. III. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE