Décision 2004/77/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

(23) La Commission a également considéré qu'aucune des dérogations à l'interdiction générale des aides prévue à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ne s'appliquait et que la mesure était donc incompatible avec le marché commun. IV. COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE Observations préliminaires

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