(24) En réponse à l'appréciation présentée par la Commission dans sa lettre d'ouverture de la procédure, les autorités belges ont formulé quelques observations préliminaires faisant valoir que le régime fiscal belge décrit pour les FSC-filiales était resté largement théorique. Selon elles, les FSC établies en Belgique étaient dans la grande majorité des cas des établissements stables de FSC auxquels étaient appliquées les mêmes règles qu'à tous les autres établissements stables de sociétés étrangères établies en Belgique.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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