Article considérant 25

(25) De plus, la Belgique estime que, le 10 juin 1985, dans une réponse à une question parlementaire concernant la nécessité d'une harmonisation des régimes fiscaux des États membres sur les FSC, la Commission avait implicitement considéré le régime comme compatible avec le marché commun(9). Cette mesure aurait donc dû être considérée comme constituant une aide existante, au sens de la définition donnée à l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(10). Par conséquent, la Commission aurait commis une erreur de procédure en attaquant la Belgique pour défaut de notification préalable à la Commission du régime fiscal applicable aux activités des FSC en Belgique. Absence d'avantages