Décision 2004/77/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

(27) La Belgique considère que, depuis son introduction, le régime spécial applicable aux FSC a apporté des recettes additionnelles à l'État belge relatives à certains postes de revenu qui, autrement, auraient échappé à l'imposition en Belgique. Par conséquent, le régime en question n'aurait entraîné aucune réduction des recettes fiscales de l'État belge. Absence d'effet négatif sur la concurrence et les échanges entre États membres

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