(28) La Belgique observe tout d'abord que la Commission n'a pas identifié l'incidence négative alléguée du régime en question sur les échanges intracommunautaires et sur la concurrence, en ce qui concerne les activités effectivement exercées par les FSC conformément au régime américain des FSC. Selon la Belgique, la Commission entretiendrait la confusion entre une concurrence fiscale internationale légitime et des mesures nationales illégitimes en faveur d' entreprises multinationales. Plus généralement, la Commission n'aurait pas tenu compte des effets des régimes fiscaux non harmonisés en vigueur dans divers États membres sur la concurrence entre les multinationales basées dans ceux-ci.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.