(29) De plus, la Belgique affirme que la Commission n'a pas démontré comment la marge fixe de 8 % appliquée dans le cadre de la méthode du "cost-plus" et l'exclusion de certains coûts du calcul des bénéfices imposables en Belgique selon cette méthode pourrait avoir entraîné une réduction de la base imposable par rapport à celle qui résulterait de l'application de la méthode habituelle des prix de transfert généralement appliquée aux transactions contrôlées.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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