(30) La Belgique affirme également que l'objectif du régime tant belge qu'américain des FSC est de conférer un avantage aux sociétés exportatrices américaines. Ainsi, ce régime ne pourrait pas affecter la concurrence et les échanges entre États membres, mais uniquement entre les États-Unis et la Communauté. Pour cette raison, selon la Belgique et comme déjà mentionné ci-dessus, la Commission aurait explicitement exclu dans le passé tout effet anticoncurrentiel du régime en question sur le commerce et la concurrence intracommunautaires. Absence de sélectivité
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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