Décision 2004/77/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

(31) Enfin, la Belgique considère que le régime en question n'est pas sélectif étant donné que sa base légale spéciale consistant en une circulaire de 1984 est devenue caduque lorsqu'en 2000 le régime des FSC a été abrogé par le Congrès américain.

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