(32) Bien que le régime puisse encore être applicable dans un très petit nombre de cas concernant certains rulings anciens, la seule base légale pour délivrer ces rulings était l'article 182, paragraphe 1, point 3 e), de l'arrêté royal portant exécution de l'article 342, paragraphe 2, du CIR 1992. Il s'agit là du régime fiscal du droit commun auquel tous les établissements stables belges de sociétés étrangères sont soumis, et par conséquent, le régime ne serait pas sélectif.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.