(33) En outre, toujours selon la Belgique, l'utilisation d'une méthode spéciale pour déterminer la base imposable des FSC-succursales se justifie par l'impossibilité de déterminer le bénéfice imposable d'un établissement stable par la méthode analytique du fait de l'absence de comptabilité appropriée dans ces établissements.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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