(35) Le gouvernement belge considère que, même si le régime fiscal de ruling devait être considéré comme une aide d'État, quod non, de toute façon, la Commission ne pourrait réclamer le remboursement des avantages que pourraient en avoir retiré les bénéficiaires en vertu du principe de la confiance légitime. En outre, il serait impossible de calculer et de réclamer le remboursement des avantages dont auraient bénéficié des contribuables non-résidents, qui échappent aux juridictions belges. Par conséquent, il y aurait lieu de renoncer à la récupération de l'aide présumée. V. APPRÉCIATION DE LA MESURE
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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