(36) Dans sa lettre d'ouverture de la procédure formelle, la Commission a indiqué que, dans le cas des FSC-filiales, l'avantage offert par le régime résulte de la manière dont est calculé le taux de marge appliqué aux coûts admissibles. Ces coûts admissibles ne prennent en effet en compte qu'une partie limitée des transactions réalisées par les FSC-filiales. En outre, la marge calculée sur la base d'un taux de 8 % semble sensiblement inférieure à celle générée d'ordinaire par les activités exercées par les FSC.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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