Décision 2004/77/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

(37) Après avoir examiné les observations présentées par les autorités belges, la Commission maintient sa position, exprimée dans sa lettre du 12 avril 2002 d'ouverture de la procédure formelle(11) selon laquelle le régime sous examen constitue une aide d'État au fonctionnement au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Observations préliminaires

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