(38) La Commission rejette les observations de la Belgique selon lesquelles le régime fiscal applicable aux activités des FSC en Belgique ne revêtait guère d'importance dans la pratique étant donné qu'il n 'y avait pas de FSC-filiales en Belgique et que les FSC-succursales étaient soumises au même traitement fiscal que tous les autres établissements stables de sociétés étrangères en Belgique. Ces observations appellent de la part de la Commission les remarques suivantes.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.