(39) Mis à part le fait qu'elles étaient régies par des bases juridiques différentes, les FSC-filiales et les FSC-succursales étaient traitées de façon très similaire aux fins de l'impôt des sociétés, et par ailleurs, le fait qu'il n'existait pas de FSC-filiales en Belgique ne permet de tirer aucune conclusion quant à la nature du régime. En effet, celui-ci pouvait effectivement conférer des avantages aux seules FSC-succursales et constituer en tant que tel une aide incompatible.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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