Décision 2004/77/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen et invitant les parties intéressées à présenter leurs observations a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne(4). La Commission n'a reçu aucun commentaire. II. DESCRIPTION DE LA MESURE Le régime américain des FSC

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