(40) La Commission rejette l'observation des autorités belges selon laquelle la Commission aurait implicitement autorisé le régime fiscal applicable aux activités des FSC en Belgique. Elle considère que l'argument selon lequel, en répondant à la question parlementaire susmentionnée en 1985, la Commission aurait indirectement pris acte de l'existence du régime belge n'a aucune incidence sur la qualification de la mesure. Elle note que selon la jurisprudence constante, la réponse à la question de savoir si une aide est illégale ou existante ne saurait dépendre d'une appréciation subjective de la Commission(12).
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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