Décision 2004/77/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

(41) Le régime a été introduit en 1984 et est entré en vigueur en 1985 sans avoir été notifié préalablement à la Commission et, dès lors, la mesure a été mise en oeuvre de manière illégale. Par conséquent, le régime peut constituer une aide illégale s'il satisfait cumulativement aux quatre critères développés ci-après. Avantage

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