(43) La Commission confirme son appréciation selon laquelle, en s'écartant substantiellement de la méthode de détermination des bénéfices utilisée pour des contribuables comparables effectuant des opérations transfrontières similaires, la mesure représente pour les FSC-succursales et les FSC-filiales un avantage consistant en une réduction de leurs bénéfices imposables comme précisé ci-après.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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