Article considérant 44

(44) Au moment de l'institution du régime américain des FSC, les États-Unis ont estimé que l'exonération de l'impôt américain sur les sociétés obtiendrait le feu vert du GATT pour autant que les activités économiques produisant le revenu exonéré aient lieu en dehors des États-Unis. Par conséquent, la législation américaine exigeait des FSC qu'elles exercent des activités économiques essentielles en tant que sociétés étrangères indépendantes. Toutefois, le "panel" de l'OMC a estimé que le régime des FSC constituait une subvention parce qu'il aboutissait à une renonciation à des recettes fiscales comparé au régime fiscal général des États-Unis applicable au revenu de filiales étrangères. En outre, ce groupe a conclu que le GATT devait interdire cette subvention parce qu'elle était liée aux exportations, seuls les revenus d'une activité étrangère provenant de biens d'exportation "export property"(14) permettant de prétendre au bénéfice de la mesure.