Article considérant 45

(45) La Commission observe que, dans le cadre du régime américain des FSC, les avantages fiscaux accordés aux FSC concernent spécifiquement le "exempt foreign trade income" de ces sociétés. Par "exempt foreign trade income", on entend la part du revenu brut de l'activité étrangère d'une FSC calculée conformément à l'une des "administrative pricing rules" (règles administratives spéciales de calcul des prix de transfert)(15). Ce "exempt foreign trade income" comprend: - la vente ou la location de biens achetés par une FSC à une personne placée sous le même contrôle que cette FSC (normalement la société américaine qui la contrôle), - les services d'agence liés à ces ventes ou location de biens, et - tous les autres services liés à ces opérations de vente et de location.