(46) Se référant au régime américain des FSC, la Commission observe que les activités d'une FSC ou de sa succursale belge correspondent à la vente ou à la location de biens originaires des États-Unis et achetés à une société associée du même groupe et à la fourniture de tous les services liés à ces opérations de vente et de location.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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