(47) Dans le régime en question, un taux de marge fixe de 8 % est appliqué uniquement aux coûts directs admissibles encourus par la FSC-succursale ou filiale pour obtenir le montant du résultat imposable. Dans ce régime, ces coûts ne comprennent pas les coûts directs relatifs à la publicité, à la promotion des ventes, au transport des marchandises et aux risques de crédit, étant donné que selon la Belgique, ces frais sont directement imputés aux entités contrôlées étrangères avec lesquelles la FSC-succursale ou filiale traite.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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