Article considérant 48

(48) La Commission note premièrement que le taux de marge fixe de 8 % peut sous-estimer le niveau de profitabilité attribuable à la FSC-succursale ou filiale par rapport à la marge qui aurait été acquise dans une opération comparable par la même entreprise ou par une autre entreprise avec un partenaire non contrôlé. Selon les orientations contenues dans le rapport de l'OCDE sur la méthode du "cost-plus", une marge appropriée est ajoutée aux coûts directs et indirects encourus par un fournisseur de biens ou de services dans une opération contrôlée pour obtenir un profit approprié à la lumière des fonctions exercées et en tenant compte des actifs utilisés, des risques assumés et des conditions du marché. La Commission conclut que, en fixant le taux de marge à 8 %, le régime ne tient pas compte de tous les facteurs possibles pour aboutir à une détermination appropriée du profit et qu'il peut donc, dans certains cas, sous-estimer les bénéfices imposables d'une FSC-succursale ou filiale.