Article considérant 49

(49) Deuxièmement, la Commission note que l'exonération américaine d'une part du revenu de la FSC provenant d'une activité étrangère est subordonnée à la condition que "le processus économique relatif à ces transactions ait lieu en dehors des États-Unis". En vertu de la section 924(b)(1)(B) de l' IRC 1986, cette condition n'est remplie que si la FSC participe aux sollicitations ou négociations conduisant à la vente du bien d'exportation ou à la conclusion du contrat de vente et si au moins 50 % des coûts directs de la FSC relatifs à ces transactions sont encourus en dehors des États-Unis. En vertu de la section 924(e) de l' IRC 1986, les coûts directs comprennent les coûts relatifs 1) à la publicité et à la promotion des ventes; 2) au traitement des commandes de la clientèle et à l'organisation de la livraison; 3) au transport des marchandises; 4) à la facturation et à l'encaissement, et 5) à la prise en charge des risques de crédit. La Commission estime que ces activités sont de nature à engendrer d'importants flux de revenus pour le fournisseur. L'exclusion de ces activités de la méthode de calcul du "cost-plus" entraîne une réduction artificielle du résultat imposable. Plus précisément, la Commission souligne la similarité entre les activités qui sont expressément attribuées à une FSC sur la base des coûts encourus en vertu de la section 924(e) de l' IRC 1986 et les coûts qui sont expressément exclus du calcul du résultat des FSC-succursales et filiales dans le régime belge. La Commission conclut que, en ne tenant pas compte des coûts susmentionnés, le régime a pour effet d'exonérer la majeure partie des revenus attribuables aux FSC-succursales et filiales belges.