Article considérant 52

(52) La Commission ne saurait accepter l'argument des autorités belges selon lequel le régime aurait conduit à une augmentation des recettes fiscales à la suite de l'établissement de FSC-succursales ou filiales en Belgique. Dans son analyse, la Commission fait référence exclusivement aux recettes fiscales que le Trésor belge aurait encaissées si les FSC-succursales et filiales avaient été imposées selon le régime fiscal belge de droit commun. Par comparaison avec l'impôt normalement prélevé sur les activités belges des succursales et des filiales de sociétés étrangères, l'impôt prélevé sur les FSC opérant en Belgique est en fait réduit par l'application du régime en question. Selon le point 10 de la communication de la Commission, cela équivaut à une consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales. Effets sur la concurrence et les échanges