(53) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre États membres. La Belgique a critiqué la Commission parce qu'elle n'avait pas spécifié dans sa lettre du 12 avril 2002(16) l'effet négatif que le régime aurait eu sur la concurrence compte tenu de l'objectif du régime américain des FSC, qui est de procurer un avantage aux sociétés exportatrices américaines.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.