Article considérant 54

(54) Comme expliqué au point 11 de la communication de la Commission, la concurrence est affectée lorsque la position de l'entreprise bénéficiant de la mesure est renforcée par rapport à celle de ses concurrents. Il ressort clairement de l'analyse ci-dessus du fonctionnement du régime américain des FSC que l'application par la Belgique de la méthode du "cost-plus" dans le cadre du régime conduit à la détermination d'un revenu imposable réduit par rapport aux autres transactions contrôlées comparables en Belgique. Il apparaît également qu'une FSC succursale ou filiale peut exercer une activité dans des secteurs tels que la publicité, la promotion des ventes, le transport des marchandises et les services de crédit, secteurs qui font tous l'objet d'une forte concurrence intracommunautaire. L'avantage que le régime de ruling applicable aux activités des FSC américaines en Belgique procure à ses bénéficiaires sous la forme d'une réduction de base imposable est de nature à renforcer la position des FSC-succursales et filiales ainsi que la position du groupe auquel elles appartiennent, au détriment de leurs concurrents.