Article considérant 55

(55) En outre, comme expliqué au point 11 de la communication de la Commission, il est également satisfait au critère susmentionné lorsqu'une société bénéficiaire de la mesure exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre les États membres. Les FSC-succursales et filiales qui bénéficient d'une réduction de leur base imposable dans le cadre du régime spécial de ruling applicable aux activités des FSC américaines en Belgique font nécessairement partie de groupes internationaux qui participent aux échanges internationaux, et notamment au commerce communautaire. La Commission conclut que, en procurant un avantage à certains membres du groupe, le régime renforce la position commerciale du groupe auquel les bénéficiaires appartiennent par rapport aux autres groupes pouvant aussi participer activement au commerce communautaire. Sélectivité