Article considérant 56

(56) Enfin, la mesure doit être spécifique ou sélective au sens qu'elle favorise "certaines entreprises ou certaines productions". Les autorités belges soutiennent que, étant donné que la circulaire établissant le régime est devenue caduque, le régime de ruling applicable aux FSC belges n'est pas différent du régime applicable à n'importe quelle autre filiale ou succursale belge d'une société étrangère, et qu'il n'est donc pas spécifique. Par conséquent, le régime du "cost-plus" assorti d'un taux de marge fixe de 8 % déterminerait le revenu imposable minimal provenant de l'exercice de l'activité commerciale d'une société étrangère établie en Belgique [en vertu de l'article 182, paragraphe 1, point 3 e), de l'arrêté royal portant exécution de l'article 342, paragraphe 2, du CIR 1992], indépendamment du fait que ces activités sont exercées par une FSC-filiale, une FSC-succursale ou n'importe quelle autre filiale ou succursale d'une société étrangère. L'exclusion de certains coûts directs comme les coûts relatifs à la publicité, à la promotion des ventes, au transport des marchandises et aux risques de crédit de la base de calcul selon la méthode du "cost-plus" du résultat imposable d'une FSC-filiale ou succursale serait justifiée par le fait que les coûts relatifs à ces activités constituent le revenu de la société associée et qu'ils sont en tant que tels imposables dans la juridiction étrangère où cette société associée est établie. Les activités belges d'une FSC-succursale ou filiale sont de nature purement administrative et accessoire, alors que les coûts relatifs à la publicité, à la promotion des ventes, au transport de marchandises et aux risques de crédit sont attribuables aux entités étrangères du groupe.