Décision 2004/77/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

(57) Après avoir examiné attentivement les arguments de la Belgique, la Commission confirme son avis selon lequel le régime de ruling applicable aux activités belges des FSC constitue un régime spécifique applicable uniquement aux FSC-succursales et filiales, et ce pour les raisons suivantes.

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