(6) Pour situer le problème, il y a lieu de signaler que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a considéré, dans un certain nombre de rulings, que la législation sur les FSC conférait un avantage fiscal illicite aux sociétés exportatrices américaines. Plus précisément, elle a notamment estimé que cet avantage constituait une subvention à l'exportation interdite par l'article 3 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (dénommé ci-après l'"ASCM"), et il a par conséquent, été supprimé du code des impôts américain.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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