(60) Comme indiqué plus haut, en vertu tant du droit interne belge que des conventions fiscales conclues par la Belgique, l'administration fiscale a le pouvoir d'ajuster les résultats comptables d'un contribuable belge, qu'il s'agisse d'une société isolée ou d'un établissement stable d'une société étrangère, provenant de transactions contrôlées avec des entités imposables étrangères lorsque ces résultats ne respectent pas le principe de pleine concurrence.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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